Le président de la République est-il un Public Officer ?

Rédigé le 22/09/2022
E. Moris

À partir de tout ce qui a été dit jusqu'ici sur l'affaire Gurib-Fakim, il ressort que deux seules institutions pourraient inquiéter l'ancienne présidente de la République. Elles sont la police et l'Icac. C'est à ces deux institutions que le Premier ministre a envoyée une copie du rapport de la commission d'enquête Caunhye.

Ce qu'on doit comprendre, c'est qu'elle ne risque pas d'être sanctionnée pour des éventuelles infractions à la Constitution. Mais tel n'est pas le cas pour les infractions qui lui sont reprochées au code pénal et à la Prevention of Corruption Act. Là, elle pourrait être inquiétée. Sauf qu'un premier problème se pose. C'est l'immunité du président de la République. Est-ce que cela s'applique à Ameenah Gurib-Fakim pour des délits au pénal même si elle était en fonction ? « C'est sujet à débat », a déclaré Ivan Collendavelloo. Cela concerne la police. Maintenant, il y a une autre grande question: est-ce que le Président est un Public Officer? Cela est crucial car c'est le seul critère pour qu'Ameenah Gurib-Fakim puisse être éventuellement jugée sous la Prevention of Corruption Act.