La commune du Tampon autorisée à geler sa dette d’1 million d’euros auprès des consorts Payet

Rédigé le 23/09/2022
PB

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La justice a accepté la demande de la collectivité de consigner le montant de sa condamnation envers les consorts Payet.

Pris dans un combat judiciaire de plus de 30 ans, les huit héritiers Payet devront encore faire preuve de patience. En attendant le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, l’indemnité sur la plus value sera gelée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le 3 septembre 2021, la commune du Tampon a été condamnée à verser aux consorts Payet un million d’euros au titre de l’indemnité sur la plus-value concernant une parcelle de plus de 7.000m2 qui devait servir à aménager la ZAC La Chatoire. 

Sur sa condamnation en première instance, bien qu’assortie d’une exécution provisoire, la commune a obtenu du juge des référés la consignation des indemnités fixées à 125.000 euros par héritier.

Une décision motivée par le fait que sept d’entre eux, en situation de retraite, ne pourront rembourser les sommes en jeu si la cour d’appel venait à infirmer la condamnation prononcée par le tribunal de Saint-Pierre. Une demande de la commune "présentée une année après le prononcé du jugement de première instance et qualifiée de dilatoire", avaient tenté de plaider les consorts Payet. 

En revanche, la commune du Tampon devra justifier auprès des consorts Payet de la réalité de la consignation avant le 15 décembre prochain au risque de perdre cette consignation et donner droit aux héritiers Payet d’engager "sans formalités autres, toutes voies d'exécution forcée".